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La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite de respecter certaines conditions légales. Ces conditions comprennent notamment la nécessité d’avoir au moins deux associés, une rédaction des statuts, ainsi qu’un apport en capital minimum. Cet article vous guide comment créer une SAS et devenir un associé.
Quels critères doivent être remplis pour devenir un associé de SAS ?
Contrairement à d’autres formes de sociétés, la SAS (Société par Actions Simplifiée) ne requiert pas un nombre minimal d’associés pour sa création. Ainsi, une personne peut parfaitement constituer une SAS en étant le seul associé. Cependant, il faut noter que toute modification ultérieure, telle que l’entrée de nouveaux associés, devra respecter les conditions prévues par la loi et les statuts de la société.
Capacité
Pour devenir associé d’une SAS, il faut respecter certaines conditions légales qui auront des impacts fiscaux et sociaux. À savoir qu’il est notoire que la capacité commerciale n’est pas une exigence nécessaire pour être associé d’une SAS. Cela signifie que même les mineurs émancipés peuvent être associés, tout comme les majeurs protégés par la loi, tels que ceux sous tutelle ou sous curatelle.
Par ailleurs, il est intéressant de noter que les personnes de nationalité étrangère peuvent également être associées sans avoir besoin d’obtenir une autorisation administrative particulière, sauf dans le cadre de la réglementation des investissements étrangers en France où une déclaration administrative préalable peut être exigée.
De plus, sachez que les personnes morales peuvent également être associées d’une SAS. Cela signifie que des sociétés, des associations ou encore d’autres types d’entités juridiques peuvent devenir associés d’une SAS. Cette possibilité offre de nombreuses opportunités aux entreprises, permettant ainsi de favoriser la diversité et la variété des partenariats dans le cadre de cette forme juridique.
Un autre critère nécessaire pour devenir associé de SAS est la contribution au capital social. Celui-ci est constitué par les apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les associés. Il n’y a plus de montant minimum imposé, les associés sont libres de déterminer le montant du capital social dans les statuts.
Les apports en nature peuvent être réalisés par un transfert de propriété du bien à la société, mais il est également possible d’opter pour un apport en jouissance où le bien est loué à la société en échange d’actions. Les apports en industrie sont autorisés, mais doivent faire l’objet d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports et ne peuvent pas représenter une fraction du capital social.
En contrepartie de leur apport au capital, les associés reçoivent un certain nombre d’actions qui leur donnent le droit de participer activement à la vie sociale de l’entreprise et de percevoir leur part des bénéfices réalisés. Les actionnaires sont responsables des dettes de la société dans la limite de leurs apports, à moins qu’ils ne se portent garants d’une dette. Les statuts de la SAS déterminent les modalités de souscription et de répartition des actions, ainsi que le délai au terme duquel ces actions peuvent faire l’objet d’une évaluation. Les actionnaires peuvent également limiter le droit de cession de leurs actions et prévoir une clause d’exclusion statutaire, bien que l’associé concerné par cette décision puisse prendre part au vote.
Créer une SAS pour devenir un associé
La création d’une SAS offre de nombreux avantages pour devenir associé. En effet, ce statut permet de limiter la responsabilité des associés, qui ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Par ailleurs, la SAS permet une grande souplesse dans l’organisation de l’entreprise et la répartition des pouvoirs entre les associés. En devenant associé d’une SAS, vous pouvez participer activement à la gestion de l’entreprise en tant qu’associé-dirigeant, prendre part aux décisions stratégiques et influencer le développement de l’activité.
Pour créer une SAS et devenir associé, il faut :
- Rédiger les statuts de la société et préciser notamment la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société et les modalités de sa dissolution.
- Réaliser les formalités administratives auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et publier une annonce légale pour officialiser la création de la société.
- Rédiger un pacte d’associés qui détermine les engagements et obligations de chaque associé, ainsi que les règles de fonctionnement de la société.
Une fois ces étapes réalisées, il est possible de devenir associé d’une SAS et de participer pleinement à la gestion et au développement de l’entreprise.
Quels sont les devoirs et les responsabilités des associés d’une SAS envers la société et les autres associés ?
Les devoirs et responsabilités des associés d’une SAS envers la société et les autres associés sont régis par la loi et les statuts de la société.
Le devoir d’apporter des capitaux
Les associés d’une SAS ont pour obligation de réaliser leurs apports en capital tel que prévu dans les statuts de la société. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature, et doivent être faits au moment de l’immatriculation de la société ou dans les délais définis par les statuts. Ces apports contribuent ainsi au bon fonctionnement de la société et à sa pérennité.
Le devoir de loyauté
Les associés d’une SAS ont une obligation de loyauté envers la société et les autres associés. Cela signifie qu’ils doivent agir dans l’intérêt de la société, honnêtement et de manière responsable. Ils s’engagent à ne pas se livrer à des actes préjudiciables à l’entreprise, et doivent mettre en place les actions nécessaires pour préserver et développer son patrimoine.
Le devoir d’information
Les associés d’une SAS ont l’obligation de se tenir mutuellement informés de toutes les décisions importantes prises au sein de la société. Ils doivent partager les informations nécessaires à la prise de décision collective, notamment en ce qui concerne les décisions financières, stratégiques et opérationnelles. Cette transparence favorise la bonne gestion de la société et permet à chaque associé de participer activement aux choix importants.
Le devoir de non-concurrence
Les associés d’une SAS ont généralement l’obligation de s’abstenir de toute concurrence déloyale envers la société. Cela signifie qu’ils ne doivent pas exercer d’activité concurrente ou similaire à celle de la société dans le but de la concurrencer directement. Ce devoir vise à protéger les intérêts de la société et à éviter toute situation de conflit d’intérêts entre les associés.
Le devoir de non-discrimination
Les associés d’une SAS doivent respecter le principe de non-discrimination envers les autres associés. Ils ne doivent pas exercer de pressions ou de discriminations à l’encontre de certains associés, notamment en ce qui concerne leur droit de vote ou leur participation aux décisions importantes. Chaque associé doit être traité de manière équitable et bénéficier des mêmes droits et avantages au sein de la société.