SAS: Devenir Patron d’une SAS en connaissant toutes les Formalités

Dans le cas où vous souhaitez créer ou investir dans une SAS, avoir le maximum d’informations sur la manière dont le patron et le dirigeant de cette société doivent gérer la situation financière de l’entreprise est quelque chose d’indispensable pour vous permettre de réussir et de vous épanouir dans votre business. Pour autant, on vous propose aujourd’hui dans cet article des réponses à plusieurs questions qui pourront vous passer par la tête à propos du patron de la SAS, de son dirigeant, de ses investisseurs ainsi que de ses salariés.

SASQuand est-ce que le patron d’une SAS pourra faire une saisie de salaire de son employé ?

Quand un salarié d’une SAS est endetté et qu’il n’arrive pas à rembourser ses dettes dans les délais, son salaire pourra être débité par l’employeur et ceci après avoir respecté toutes les conditions exigées par le tribunal.

  • Pour avoir le droit de débiter une certaine somme du salaire d’un employé, le créancier doit commencer par porter plainte sur ce dernier, puis après, le débiteur sera convoqué dans le tribunal pour le jugement après deux semaines de la réception de la convocation.
  • Dans le cas où le débiteur arrive dans les 15 jours à trouver une solution salutaire pour rembourser ses dettes, le problème sera réglé et son salaire ne sera pas saisi.
  • Dans le cas contraire, le salaire de l’employé sera débité avec un montant qui dépend directement de la grandeur du salaire du débiteur ainsi de sa situation financière.
  • Dans le cas donc où le salarié ne propose pas d’autres solutions, le tribunal enverra un courriel pour le patron de la SAS pour lui demander de saisir un certain pourcentage du salaire de son employé.
  • Le patron de la SAS est obligé d’appliquer la décision du tribunal directement après la réception du courriel puisque dans le cas contraire, ce dernier aura à payer lui mêmes les dettes de son salarié.
  • Pour éviter que les biens du salarié comme sa voiture par exemple soient saisis, le patron de la SAS peut donner lui donner une attestation qui prouvera devant le juge que ce type de bien lui est indispensable pour effectuer ses misions professionnelles.

Quel montant peut-on prélever quand on fait une saisie de salaire d’un employé?

Quand on effectue une saisie de salaire pour un employé, le patron n’aura pas à débiter la totalité du salaire de son employé mais seulement une part qui dépend de plusieurs différents facteurs.

  • Le montant de ses dettes.
  • La grandeurs de son salaire.
  • Sa situation familiale ( le nombre de personnes qu’il prend en charge).
  • Le minimum vital pour le salarié.

Pour certaines types de dettes, et quand le salarié n’a aucune personne à prendre en charge, le patron sera amené à saisir la totalité du salaire de son employé sauf un minimum qui lui permettra de continuer à mener à bien ses fonctions professionnelles

SASComment faire un levé de fonds dans une SAS?

Pour faire épanouir leur entreprise, les créateur d’une SAS seront parfois amenés à faire un levé de fond et faire entrer un ou plusieurs investisseurs dans leur organisme pour augmenter le capital de leur entreprise. Et dans ce cas, l’opération ne sera pas très compliquée et sera très avantageuse pour les investisseurs vue la grande souplesse que présente les réglementations de la SAS. Dans le cas donc où vous soyez un investisseur et que vous êtes à la recherche d’un bon projet pour faire travailler votre argent, investir dans une SAS vous sera donc un projet intéressant et très rentable.

Comment se rémunérer quand on est actionnaire majoritaire d’une SAS?

Quand le gérant possède plus de 50% de la société, on l’appelle actionnaire majoritaire. Et dans ce cas, pour se rémunérer, ce dernier doit suivre certaines règles qui lui permettront d’éviter tout soucis en cas de contrôle fiscal éventuel.

  • La première chose que vous devrez savoir c’est que pour le gérant majoritaire d’une SAS, on n’établit jamais de fiches de paies.
  • La rémunération du gérant majoritaire d’une SAS n’est pas soumise à une réglementation imposée et bien définie.
  • Le gérant majoritaire de la SAS a la liberté du choix entre recevoir sa paie par espèces, par chèque ou par virement sans être soumis à aucune formalité.
  • Le gérant majoritaire de la SAS ne verse pas ses cotisations sociales d’une manière mensuelle mais annuelle.
  • Pour vous faciliter les choses lors de votre déclaration sociale des indépendants , évitez de recevoir votre paie par espèce et privilégiez plutôt les chèques ou les virements pour que vous puissiez suivre plus facilement et avec précision votre paie mensuelle.
  • Il est vrai qu’il n’est guère nécessaire d’établir un bulletin de paie pour le dirigeant majoritaire d’une SAS mais ceci n’empêche en rien que sa rémunération doit être soumise à certaines règles pour éviter les problèmes par la suite en cas de contrôle fiscal.
  • Pour éviter tout problème, votre rémunération en tant que gérant majoritaire d’une SAS ne doit être ni trop basse au point de ne pas pouvoir cotiser pour la retraite ni très haute au point de se mettre dans le danger d’exposition à un redressement dû à votre rémunération très exagérée.